PROCEDURES DE PASSATION
DES MARCHES
DES ENTREPRISES DE SOGEPORTS
La présente
procédure a pour objet de préciser les modalités de passation et
d’exécution des marchés des entreprises de
SOGEPORTS
Elle s’applique pour tous les projets de contrat relevant de
L’exploitation et des programmes de développement des entreprises
portuaire .Les modalités d’application des Procédures sont définies
en annexes.
Références :
Instruction
présidentielle N°03 du 01.02.1996
Note du
Holding " Services N° 767/HPS/ 97/ du 23 juin 1997
Note 086/99/SG
du 19 Avril 1999 du Ministère des Transports
Note
02/DG/20000 du 18/06/2000
Note Réf DG
/N°035/2000/SG/HP CPS du 09/09/2000
Note n°247 /SGP/
FK /2002 du 19 juillet 2002
Note
complémentaire n°271/SGPP/ FK/2002 DU 12 août 2002
Note n°361/SGPP/02
du 29 septembre 2002
Note N°382 /SGPP/
02 du 08 OCTOBRE 2002
Résolution
n°01 de L’AGEX de La SOGEPORTS du 11Août 2003
Résolution
du CPE n°04 DU 20 juin 2004
n°06 ET 07 du 29 juin
2004
I. DISPOSITIONS GENERALES :
I.1. Définition :
Les marchés
de l’entreprise sont des contrats écrits passées pour la réalisation
de travaux, de l’acquisition de fournitures, d’équipements ou de
services.
Sont exclus du champ d’application du présent règlement les contrats
de fournitures et de travaux de raccordement de gaz, d’électricité
et d’eau du fait pour le moment de la situation monopole dont
disposent les organismes publics prestataires ( la SONELGAZ et les
entreprises de distribution d’eau potable etc …) .
I.2.
Seuils des marchés :
Toute
commande dont le montant est supérieure à Six Millions de dinars
(6000..000 DA TTC) pour les prestations de travaux ou de
fournitures et quatre millions de dinars (4.000.000 DA TTC) pour les
prestations d’études ou de services donne lieu obligatoirement à la
passation d’un marché.
Il est évident que L’Entreprise mettra en place une autre procédure
interne ( qui devrait figurer dans le manuel d’audit interne prévu
à cet effet ) pour la passation de commande inférieures à 4.000.000
DA (TTC ) ou la consultation sera privilégiée et la concurrence de
rigueur .
N.B :
Les marchés des entreprises du portefeuille de SOGEPORTS sont
passés avant tout commencement d’exécution des prestations.
Toutefois, en cas de péril imminent menaçant la sécurité des
personnes des infrastructure et du matériel, et sur la base d’un
rapport motivé et justifié , l’Entreprise peut déroger à cette règle
.Dans ce cas un marché de régularisation est passé dans un délai
n’excédant pas trois (03) mois.
Les commandes réalisées au cours d’une période de 12 mois auprès
d’un même fournisseur donnent lieu à la régularisation, d’un
marché lorsque le montant cumulé dépasse le seuil fixé ci- dessus.
En aucun cas, le montant cumulé ne devra dépasser 02 fois le seuil
fixé ci-dessus
I.3 Cas de commandes inférieures au
seuil de contrat
Bien
que les commandes dont le montant total ou cumulé sur un exercice ne
dépasse pas le seuil de compétence de la commission des marchés soit
six millions de dinars (6.000.000 DA TTC) pour les prestations de
travaux ou de fournitures et quatre millions de dinars (4.000.000 DA
TTC) pour les prestations d’études ou de service , il est
recommandé de reconduire et de confirmer les pratiques en cours sur
la totalités des dix (10) EPE entreprises portuaires à savoir :
Consultation
écrite d’au moins trois (03) fournisseurs
Choix du
fournisseur offrant les meilleures conditions ( prix, délais,
formation, service après vente etc ….)
II.
MODES DE PASSATION
En général,
le recours à la concurrence est la règle déterminante dans le choix
du mode de passation des marchés des entreprises du portefeuille
.L’objectif recherché étant les meilleurs conditions pour la
réalisation des prestations à savoir le prix , les délais , les
références du soumissionnaire , le service après vente , la garantie
etc.
II.1. Mode d’appel à la concurrence
• L’appel
d’offres vise à obtenir des propositions de plusieurs
soumissionnaires mis en concurrence et a attribuer le marché au
soumissionnaire qui présente les conditions les plus avantageuses
pour l’entreprise.
• L’appel
d’offres est dit ouvert lorsque la procédure permet à tout candidat
de soumissionner.
• l’appel
d’offres est dit restreint lorsque les prestations prévues ne
peuvent être exécutées que par un nombre limité d’entreprise en
raison de leur nature , de leur complexité ou de l’importance de
l’outillage à utiliser.
• La
consultation sélective est la procédure selon laquelle les candidat
autorisés à soumissionner sont ceux qui ont été présélectionnés ou
d’importance particulière.
•
L’adjudication est la procédure selon laquelle le marché est
attribué au soumissionnaire le moins disant .Elle porte sur des
opérations simples de type courant et ne concerne que des candidats
nationaux ou étrangers installés en Algérie.
• Le
concours est la procédure indiquée lorsque la prestation porte sur
la réalisation d’un projet comportant des aspects techniques,
économiques esthétiques ou artistiques particuliers.
• Le mode de
Gré à Gré est la procédure d’attribution d’un marché à un partenaire
co- contractant sans appel formel à la concurrence (les différents
cas de gré à gré sont les mêmes que ceux édictés par le code des
marchés publics).
Les marchés
supérieurs à 6.000.000 DA (TTC) peuvent faire l’objet d’un gré à
gré lorsque les nécessités l’exigent, mais doivent recueillir
l’aval du Conseil d’Administration dès sa prochaine session.
• L’appel
d’offres donne lieu à la publicité par voie de presse dans les
quotidiens nationaux et autres supports d’information.
• En cas d’infructuosité de l’appel d’offres, la consultation
restreinte est autorisée.
Les cas
d’infructuosité sont :
1.
Absence de plis
2.
Nombres d’offres techniques < à 02
3. Plis
techniques ne répondant pas aux clauses du cahier des charges, après
ouverture.
II.2. La forme de l’appel d’offre
L’appel
d’offre exige la forme d’un avis comportant obligatoirement
Les
mentions suivantes :
-
Raison
sociale et l’adresse de l’Entreprise
-
Mode
d’appel d’offre ouvert ou restreint national ou international
etc.
-
Numéro
de l’appel d’offre attribué suivant une série annuelle
ininterrompue
(exemple : appel d’offre national N°01/97) .
-
Objet précis des prestations.
-
Date limite de dépôt des offres (préciser l’adresse à laquelle
les soumissions doivent être déposées et transmises) .
-
Présentation séparée avec la mention spéciale < ne pas ouvrir >
-
Prix
de la documentation.
-
Délai
de validité de l’offre.
II.3. Choix du
co-contractant :
Les marchés
de l’Entreprise sont attribués à des entreprises jugées aptes a
exécuter correctement les prestations demandées, résultant de la
combinaison de plusieurs paramètres :
-
Garanties techniques et financières (qualifications, capacités
et moyens etc.)
-
Prix,
qualité et délais
-
Intégration à l’économie nationale
-
Conditions de financement offertes notamment pour les marchés
passés avec
-
les
entreprises étrangères.
-
Garanties commerciales et autres conditions (service
après-vente, formation etc.)
Par
ailleurs, il est précisé que les personnes physiques ou morales en
état de faillite ou de liquidation judicaire ne sont pas admises à
soumissionner .De même, cette exclusion s’étend aux soumissionnaires
(personnes physiques ou gérant) ayant fait l’objet de condamnations
définitives en raison d’infractions ou délits tels que fraude
fiscale, infraction à la législation des prix, abus de bien sociaux
etc.
Cette disposition formalisée sur des documents idoines (soumission,
déclaration à souscrire et casier judicaire) est également
applicable aux sous- traitants.
NB:Les
sociétés titulaires de marchés de l’entreprise ne peuvent
sous-traiter une ou plusieurs parties des prestations à réaliser
sans autorisation expresse, et dans la limite des 30 % du montant
total .Les sous –traitants devront recevoir au préalable l’accord de
l’Entreprise.
III .
MENTIONS
OBLIGATOIRES
Les marchés
des entreprises du portefeuille de SOGEPORTS comportent au
minimum les mentions suivantes :
1.
l’indication des parties contractantes
2.
L’objet détaillé du marché
3. L’énumération des documents contractuels
4. Le prix du marché
5. Le délai d’exécution du marché
6. Les conditions de réception provisoire et définitive des
prestations.
7. Les garanties prévues (cautionnement, retenue de garantie, ou
caution bancaire personnelle et solidaire)
8. Les conditions de règlement (avances, acomptes)
9. La domiciliation bancaire du contractant
10. Les conditions de résiliation
11. La date de Signature de nantissement
12. Les conditions de nantissement
13. Les conditions de mise en œuvre
En outre, les marchés doivent contenir les mentions complémentaires
suivantes :
-
La
clause de révision ou de neutralisation des prix
-
Les
modalités, les conditions d’application
-
Les
modalités de mises en œuvre des cas de force majeure
-
L’indication
des prestations payables en devises et les modalités de
calcul
de la part transférable .
IV.
LES PRIX DES MARCHES :
Les prix des marchés de l’entreprise sont fermes ou révisables
IV.1
ACTUALISATION :
L’actualisation des prix de l’offre est consentie lorsque un délai
supérieur à la durée de validité de l’offre sépare la date limite
de dépôt et celle de l’ordre de commencer les travaux.
Le
montant de l’actualisation est déterminée soit d’une manière globale
et forfaitaire (taux) et d’un commun accord, soit par application
d’une formule de révision insérée dans le marché.
IV.2. REVISION :
La
clause de révision des prix est mise en œuvre au titre des seules
prestations effectivement exécutées, aux conditions du marché par
application d’une formule qui doit prendre en considération les
spécificités de chaque marché compte tenu des éléments qui
concourent à sa réalisation.
Les indices de base sont ceux du mois de la date de démarrage des
travaux ou de fourniture des prestations.
IV.3.
LES INDICES :
Les indices des prix applicables aux formules de révision sont ceux
approuvés par le Ministère chargé du Commerce ou tout autre
organisme officiel compétent (Arrêté du Ministère du l’Habitat et de
l’urbanisme ) .
En
ce qui concerne les marchés passées avec des entreprises étrangères
il est fait application des indices officiels en vigueur dans le
pays d’origine.
V.
GARANTIE :
Il
est exigé , chaque fois qu’un délai de garantie est prévu de tout
titulaire de marché passé avec l’entreprise la production de
garanties financières destinées à assurer la bonne exécution des
prestations qui peuvent prendre l’une des formes suivantes :
Le
montant de la garantie produite ne doit en aucun cas être inférieur
à 5 % du marché augmenté éventuellement du montant des avenants.
Les cautions sont restituées à la demande du titulaire du marché en
totalité et sur la base d’un dossier comportant le décompte général
et définitif des prestations , ainsi que le procès verbal de
réception définitive (sans réserves ) , dans un délai d’un mois à
compter de la date de réception définitive des travaux , fournitures
ou services .
VI. DISPOSITIONS FINANCIERES
Le
règlement des marchés de l’Entreprise peut donner lieu au versement
d’avances et d’acomptes.
VI. 1
LES AVANCES
Les avances sont définies comme des sommes versées au titulaire du
marché avant l’exécution des prestations en contrepartie de la
production d’une caution de restitution délivrée par un
établissement bancaire.
VI.1.1 L’avance
forfaitaire :
Le montant de l’avance forfaitaire ne peut dépasser 15 % du prix
initial du marché.
L’avance forfaitaire est versée au démarrage des travaux à la
demande du titulaire du marché, elle peut être versée en une seule
fois ou en plusieurs tranches dont l’échelonnement est prévu au
marché.
VI.1.2 Les avances sur approvisionnements :
Le
montant de l’avance sur approvisionnement ne peut excéder 30 % du
prix initial du marché.
Les avances sur approvisionnements sont versées aux titulaires de
marchés passés avec l’Entreprise qui justifient de contrats ou
commandes confirmées de matière ou de produits indispensables à
l’exécution des prestations.
Il
est exigé du partenaire co-contractant l’engagement de déposer sur
les lieux du chantier ou de livraison les matières ou produits objet
de l’avance sur approvisionnements, avant paiement.
VI.2. ASPECTS COMPTABLES DES AVANCES :
1.
Le montant cumulé des avances ne doit en aucun cas excéder 45 % du
prix du marché.
2.
Les avances forfaitaires sont garanties par des cautions de
restitution d’avances délivrées par des établissements bancaires de
premier ordre.
3.
Le remboursement des avances intervient par voie de retenues opérées
sur les acomptes versées à un rythme fixé dans le marché.
En
tout état de cause, la totalité des avances doit être récupérée
lorsque le montant des sommes dues atteint 80 % du montant du
marché.
VI.3.
LES ACOMPTES :
Les acomptes sont les sommes versées au titulaire d’un marché qui
justifie de l’accomplissement effectif d’opération intrinsèques se
rapportant à la réalisation de travaux, la fourniture de matériel,
matière ou services.
Le
marché précise les conditions de versement des acomptes.
Il est précisé que les acomptes ne revêtent pas un caractère
définitif du fait de la nature même des décomptes provisoires qui
ont servi de base à la liquidation des sommes à payer.
VI.4. LE REGLEMENT POUR SOLDE
:
Le
règlement pour solde est la procédure qui permet de clôturer
définitivement le marché au plan financier sur la base du décompte
général et définitif qui est établi à l’expiration du délai de
garantie (notamment en relation avec la réception définitive)
VI.5. MODALITE DE PAIEMENT :
Le marché doit préciser les délais ouverts au service contractant
pour procéder aux constatations ouvrant droit au paiement.
Le
service contractant est tenu de procéder au mandatement des acomptes
ou du solde dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours à compter de
la réception de la situation ou de la facture.
A
la demande du co-contractant une clause d’intérêts moratoires peut
être incluse au contrat en cas de défaut de paiement dans les délais
prévus.
VII. DISPOSITIONS
DIVERSES :
VII.1.
ASSURANCES
:
Les entrepreneurs titulaires de marchés de travaux sont tenus de
souscrire les assurances prescrites par le code civil et, d’en
apporter la preuve au démarrage du chantier pour la responsabilité
civile et à la réception définitive du projet pour la garantie
décennale.
VII .2. LES
PENALITES DE RETARD
En
cas de retard dans l’exécution des prestations prévues au marché ,
il est fait application de pénalités sans mise en demeure préalable,
sur la simple confrontation de la date d’expiration du délai
contractuel et de la date de contestations des situations présentées
au paiement.
Le
marché fixe le montant de ces pénalités de retard et éventuellement
les conditions d’exemption pour les raisons de force majeure et du
retard imputable à l’entreprise.
VII.3 AVENANTS
Le
contractant peut recourir à la conclusion d’avenants au marché.
L’avenant constitue un document contractuel accessoire au marché
qui, dans tous les cas, est conclu lorsqu’il a pour objet
l’augmentation ou la diminution des prestations et ou les
modifications d’une ou plusieurs clauses contractuelles du marché
initial
Au
cas où il ne peut être tenu compte des prix contractuels fixés au
marché pour les travaux ou prestations imprévus , de nouveaux prix
peuvent le cas échéant être fixés .
L’avenant est conclu lorsqu' il y a dépassement compris entre 20 %
et 50 % du montant initial du marché.
Au
delà de cette limite un contrat de régularisation sera élaboré et
transmis au Conseil d’Administration de l’Entreprise accompagné d’un
rapport justificatif .
VII.4. LES MESURES COERCITIVES :
Lorsque le titulaire du marché ne
se conforme pas aux dispositions du marché , il est mis en demeure
d’y satisfaire dans un délai de dix (10 ) jours après notification
soit :
-
Par lettre recommandée
-
Par voie de presse
-
Par huissier de justice
Passé ce délai , si le titulaire
du marché n’a pas exécuté les dispositions prescrites la Direction
gestionnaire peut prendre la décision de prononcer la résiliation
aux torts exclusifs de ce dernier .
VII.5. LE
REGLEMENT DES LITIGES :
Le règlement des litiges pouvant
survenir à l’occasion de l’exécution d’un marché intervient dans le
cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
c'est-à-dire en portant l’affaire devant les tribunaux.
ll est cependant indiqué d’éviter
le recours systématique à la saisine du tribunal pour ne pas gêner
le bon déroulement des opérations .Aussi , est il recommandé de
rechercher d’abord une solution amiable quand il s’agit :
-
de retrouver un équilibre des
charges incombant à chaque partie
-
d’aboutir à une réalisation
plus rapide du projet
-
d’obtenir un règlement plus
rapide du litige.
NB/ :
Il est recommandé de faire insérer dans le marché une clause
attributive de compétence d’un tribunal déterminé ( le plus commode
pour l’entreprise en sorte que cette dernière en choisissant le lieu
géographique de l’instance éventuelle bénéficiera d’un privilège de
juridiction par voie contractuelle , donc obligatoire pour l’autre
partie ) .
VIII- CHAMP
D’APPLICATION DE LA PROCEDURE:
La présente procédure
s’applique pour tous les contrats de réalisation de travaux ,
d’acquisition d’équipements ou de services d’un montant supérieur au
seuil précisé dans l’article I.2
(Néanmoins, sont exclus du champ
de la présente procédure les acquisitions de pièces de rechange et
d’organes d’équipements destinés à la maintenance et l’entretien des
engins et installations qui feront l’objet d’une consultation
restreinte).
Les domaines d’application, de
même que le cheminement des étapes sont mentionnés en annexe I et
II.
